Les microstations sont-elles concernées par le diagnostic assainissement ?

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitat prévoit que le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente et qui comprend (en plus des risques d’exposition au plomb, à l’amiante, le DPE…) un document concernant l’état de système d’assainissement collectif.

 

Ce document est établi par le Spanc. Il est valable 3 ans maximum. Il n’impose pas au vendeur de faire les travaux nécessaires avant la vente, mais impose à l’acheteur du bien de les réaliser dans les 12 mois qui suivent l’achat.

 

Depuis janvier 2012, le notaire n’a plus le droit de vendre un bien non raccordé au tout-à-l’égout sans informer l’acheteur de la réalité de la situation. Certains notaires conseillent fortement de faire les travaux avant la vente. Certaines agences immobilières également. L’acheteur préfère souvent que la question de l’ANC soit réglée avant d’acheter.

Que ce soit dans le cadre d'une rénovation ou d'une construction, la question de l'assainissement se pose toujours. Consultez notre comparatif des solutions ANC pour y voir plus clair.

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