Zones inondables : Niveau de décision et notions réglementaires

Lexique de la règlementation en zones inondables

Niveau de décision : qui fait quoi ?

La mise en place de la règlementation en zones inondables à lieu à plusieurs niveaux depuis ces dernières années.

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Lexique des zones inondables

Quelques notions réglementaires pour bien appréhender les zones reconnues inondables.

  • PPRN – PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS

Document réalisé par l’Etat (préfecture / DDTM) qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis (inondations, mouvements de terrain, avalanches, séismes, incendies de forêts, cyclones et éruptions volcaniques). Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.

  • TRI – TERRITOIRES À RISQUE D’INONDATION

Identification des TRI avec leurs 3 niveaux d’aléa et élaboration des cartes qui permettent de réaliser les PGRI.

  • PGRI - PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION

Outil de mise en œuvre de la directive inondation par les agences de l’eau au niveau des 6 bassins hydrographiques français.

  • PPRI - PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATIONS

Outil de gestion des risques qui vise à maîtriser l’urbanisation en zone inondable afin de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes. Il s’agit d’un règlement, d’un engagement de précision (connaissances affinées d’une zone et de ses aléas) défini par les mairies et les préfectures.

  • PAPI - PROGRAMME D’ACTION DE PRÉVENTION DES INONDATIONS

Application locale des PGRI. Ils sont réalisés par les agences de l’eau au niveau de leur bassin. Ils viennent compléter les PPRI. Leurs objectifs : réduire la vulnérabilité de l’existant, restaurer les digues, créer des zones d’expansion de crue et informer la population.

  • PHEC : PLAN DES PLUS HAUTES EAUX CONNUES

Les PHEC sont les plus hautes eaux connues qui décrivent un phénomène historique observé.

  • AZI – LES ATLAS DES ZONES INONDABLES

Ils rappellent l’existence et les conséquences des événements historiques et montrent les caractéristiques des aléas pour la crue de référence choisie, qui est généralement la plus forte crue connue. Contrairement au PPRI, l’AZI n’a pas de caractère réglementaire. Il s’agit d’études simplifiées qui n’aboutissement pas à un règlement mais plutôt à une information.

  • IAL - INFORMATIONS AUX ACQUÉREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS

L’IAL est obligatoire dès lors qu’il existe un plan de prévention des risques (PPR). Il s’agit d’un droit à l’information pour l’acquéreur ou le locataire de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques majeurs naturels et technologiques.

 

Qu’est-ce qu’un aléa ?

Manifestation d’un phénomène naturel (inondation, mouvement de terrain, séisme, avalanche) ou provoqué par l’homme de fréquence et d’intensité données.

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Source : Définition du site internet www.georisques.gouv.fr

 

Comment savoir si un terrain se situe en zones inondables ?

  • Vous pouvez consulter les cartes disponibles en mairie ou en préfecture.
  • GEOPORTAIL : portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN. Il a pour vocation de faciliter l'accès à l'information géographique de référence (occupation du sol, zones à risque, ...). Consultez Géoportail
  • CARTORISQUE : système mutualisé de publication des cartes des risques sur internet. Il ne prend en compte que les aléas des cours d’eau.
  • GEORISQUES : il fait le lien entre les catastrophes naturelles et les risques, et donne des informations SIG (Système d’Information Géographique). Consultez le site Géorisques
  • VIGICRUE : Site d’informations publiques libres et gratuites sur le risque des crues des principaux cours d’eau de France. Visitez le site Vigicrues

 

Consultez notre article « Quels dispositifs d’ANC en zones inondables ? »

 

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