Assurances et garanties
Comment se couvrir de tous risques d’installation défectueuse en assainissement autonome ?
Lorsque vous installez un dispositif d’assainissement non collectif ou que vous le mettez aux normes, vous pouvez, comme pour tous autres travaux, vous heurter à un défaut de fabrication, un défaut d’installation, un vice caché, un non-respect des normes, etc.
Comment vous affranchir de ces risques ? Qui assume la responsabilité en cas de sinistre ?
Voici, en détail, comment opérer pour vous prémunir et effectuer vos travaux en toute sérénité.
Souscrire une assurance « dommages ouvrages »
Selon l’article L.242-1 du Code des assurances, avant de réaliser des travaux de construction quels qu’ils soient, les propriétaires devraient souscrire une assurance qui permet au propriétaire d’être remboursé ou de faire exécuter les travaux de remise aux normes avant que la décision de justice sur les responsabilités de chacun ne soit prononcée.
Vérifier que l’installateur possède une décennale
Et rappeler à l’installateur (si besoin) que les agréments ministériels délivrés comportent obligatoirement un « guide usager ». Ce guide usager précise les conditions de pose des dispositifs agréés. Ce sont les conditions de pose conseillées par le fabricant.
Réception de chantier
Réaliser une réception de chantier contradictoire selon les articles 1792 et suivants du Code civil.
La réception de chantier est un acte important du chantier. Cette opération est pourtant très souvent négligée ou carrément non réalisée.
Pour le propriétaire de l’habitation, par la réception de chantier, le propriétaire accepte le chantier avec ou sans réserve. Elle est réalisée contradictoirement par les 2 parties (le propriétaire et l’entreprise de pose). Suite à la réception de chantier, le propriétaire de l’habitation devient propriétaire des travaux qui viennent d’être exécutés.
Si la réception de travaux n’est pas réalisée, un flou juridique existe sur le fait de savoir qui est légalement le propriétaire de l’installation. Les positions des tribunaux sont variables sur ce point.
En cas de sinistre, comment ça se passe ?
Quelles sont les conséquences en termes d’assurance si une microstation (ou toute autre cuve) bouge dans le sol à cause de sangles inadaptées ?
La responsabilité du sinistre est systématiquement attribuée à l’entreprise qui a installé le dispositif. De plus, elle ne sera pas couverte par sa décennale puisque le risque que les sangles ne résisteraient pas pendant la décennale était tout à fait prévisible.
Le bureau d’études qui a réalisé le dossier d’étude du sol et le Spanc seraient totalement déchargés d’une défaillance qui ne correspond pas à leurs fonctions.
Si le sinistre intervient en raison d’une mauvaise tenue des sangles après la décennale ?
Le propriétaire de l’ouvrage ne pourra plus se retourner contre l’entreprise qui a installé le dispositif. Les frais seront donc à sa charge.