Nous contacter : 02 97 85 74 40

L'ANC en zone inondable : une réglementation récente et complexe

La démarche la plus sûre : consultez un spécialiste de l'assainissement individuel

Historique et évolution de la règlementation

L’apparition d’une règlementation sur le sujet des zones inondables en ANC (Assainissement Non Collectif) est récente, incomplète et reste complexe à interpréter.


Arrêté ministériel du 6 mai 1996 : Il ne fait aucune allusion aux zones inondables


Juin 2006 : Mise en application de la loi sur l’IAL (Information aux Acquéreurs et Locataires). Pour en savoir plus sur l'IAL, cliquez-ici.


Octobre 2007 : Adoption en France de la directive Européenne 2007/60/CE dite « Directive Inondation »


7 septembre 2009 : Parution du nouvel arrêté interministériel sur l’Assainissement Non Collectif. Cet arrêté précise dans l'article 6 les conditions d’installation d’un dispositif d’ANC « dans le cas de traitement par le sol naturel ou par un sol reconstitué ».


Décembre 2013 : Finalisation de la cartographie des TRI (Territoires à Risques d’Inondations). Ces informations publiques et consultables sur internet servent notamment à la réalisation des cartes des zones en PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation) et de l’AZI (Atlas de Zones Inondables).


1er Janvier 2020 : L’engagement de l’état est que le site www.géoportail.gouv.fr devra être mis à jour sur l’intégralité du territoire national (Métropole et DOM TOM). Il publiera tous les documents d’urbanisme et de servitude du territoire national.


A ce jour : Dans l’attente de sites finalisés et totalement opérationnels, le site le plus adapté concernant la disponibilité des informations sur les zones en PPRI et AZI est le site www.georisque.gouv.fr. Le site www.infoterre.brgm.fr est également utilisable.

 

frise

 

Quels dispositifs d’ANC utiliser en zone inondable ?


Chaque dossier en zone inondable étant différent et complexe, votre service SPANC et votre bureau d’étude spécialisé en assainissement individuel sont les mieux placés pour vous informer sur les différentes possibilités ou interdictions dans votre cas.

 

 

Je souhaite un devis gratuit